Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042739429?etatTexte=ABROGE_DIFF
Ce décret permet la constitution d'un fichier étendu de données santé particilierement sensibles de la population française.
Quels sont les serveurs qui abritent ces données ?
Comment a été choisie l'entreprise qui va abriter ces données ?
Quand le contrat a -t-il été négocié?conclu ?
Avec quelle consultation publique ?
Quelle transparence sur les conditions de rémunération ?
Pour quelles contreparties ????
L'absence d'information disponible sur ces différents points conduit à considérer qu'il s'agit d'une entreprise non française, hors du champ du contrôle public de la France.
L' exportation de données sensibles de la population, sous couvert de l'administration, sans aucune transparence sur les conditions d'attribution du marché et sans capacité de contrôle public ne relèverait-t-il pas alors d'une triple trahison, d'un manquement grave dans l'exercice de la fonction du plus haut niveau de décision potentiellement impliqué ?
La plus grande lumière doit être faite sur cette entreprise et sur les conditions d'attribution du marché.