Plus 100 pour cent pour l'électricité, la proposition scandaleuse de la CRE !

"Au 1er février 2023, la Commission de Régulation de l'Energie propose une hausse du niveau moyen des tarifs Réglementés d'électricité de + 99,22 % TTC par rapport aux tarifs réglementés gelés en vigueur depuis le 1er février 2022 "

https://www.cre.fr/Actualites/la-cre-a-adresse-au-gouvernement-sa-proposition-d-evolution-des-tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite-au-1er-fevrier-2023

Cette proposition de la Commission de Régulation de l'Energie au Gouvernement français d'augmenter de 100 pour cent les tarifs destinés aux domestiques et aux professionnels révèle le dysfonctionnement profond de la régulation du marché de l'électricité  en Europe qui voudrait ignorer la valeur ajoutée d'un  monopole public en charge d'une mission de service public, et la légitimité d'une gouvernance publique en charge d'en contrôler  l'efficacité au nom de l'intérêt général - encore faudrait-il qu'au-delà  du jour de l'élection , cette gouvernance publique  demeure légitime par son  exemplarité et son engagement quotidien au service de l'intérêt général.

Cette proposition est d'autant plus scandaleuse qu'elle conduit à générer des aides de l'Etat que le contribuable doit payer alors que la structure des coûts de production de l'électricité en France ne les justifie pas.

Par ailleurs, ces positions inacceptables de la régulation de l'électricité  entérinent le lien de dépendance du marché de gros de l'électricité en France avec celui du gaz. Elles constituent autant de points de repères pour la renégociation des contrats dans le marché, pour les contrats hors prix réglementés, pour les entreprises et collectivités.  Des augmentations de plus de 400 Pour cent ont ainsi pu être constatées sur les prix de marché, y compris pour le fournisseur historique, obligé par la régulation à céder sa production nucléaire à 42 euro le MWH et obligé de couvrir ses offres de marché à partir du marché de gros qui atteint des sommes aberrantes au regard des coûts de production de l'électricité en France ( Plus de 1000 euro le MWh pour le ruban 2023 constaté le 26 aout 2022 - à mettre en perspective avec la base nucléaire à 42 euro le MWh)

https://www.midilibre.fr/2022/12/28/lozere-sa-facture-delectricite-augmente-de-420-marie-laurens-fermera-son-restaurant-le-midi-10892950.php

L'Arenh, qui fixe le prix de cession de la production nucléaire par l'opérateur historique EDF aux fournisseurs dits alternatifs, est restée  fixe à 42 euro le Mwh depuis onze ans. Le nucléaire constitue, avec l'hydraulique dont les barrages n'ont à notre connaissance pas bougé, le socle décarboné et pilotable de la production d'électricité en France. Le tarif réglementé à destination en France des clients domestiques et des clients professionnels doit en conséquence rester fixe. Et le renouvellement des contrats de marché doit s'établir sur la base de l'évolution des coûts de production en France et non en fonction du gaz.

Même si l'Etat met en place des aides ou des boucliers tarifaires, cette proposition scandaleuse de la CRE de doubler le tarif réglementé pour les clients domestiques  et professionnels est totalement inacceptable. Les directives, règlements et lois qui conduisent à une telle  absurdité doivent être profondément revisités en conséquence.

Rappelons qu'en 2010, la France bénéficiait encore, depuis des décennies, d'une électricité décarbonée parmi les plus compétitives d'Europe, grâce au parc hydraulique et nucléaire existant.

La production nucléaire d'électricité avec le parc nucléaire existant, pilotable et décarboné, constituant plus de la moitié de la production d 'électricité en France , est réalisée à un coût fixe ( 42 Euro le MWH fixe depuis onze ans entre 2012 et 2023 selon l'Arenh).

Plus d'un tiers de la production d'électricité en France est réalisée avec de l'énergie renouvelable hydraulique, éolienne ou solaire, annoncée à coûts décroissants. Pour mémoire , l'éolien aujourd'hui soutenu en France est en moyenne à 93 euro le MWh, l'éolien off shore à 166 euro le MWH, et le solaire à 237 euro le MWh  ( cf délibération CRE -2022 - 202)

Moins d'un sixième de l'électricité consommée en France est dépendante du gaz ou des importations, en situation, minoritaire, où la France est importatrice nette.

Les coûts structurels de production d'(électricité en France sont ainsi très éloignés des emballements spéculatifs du marché de gros de l'électricité ( les 1000 Euro le MWH pour le ruban de base tout au long de l'année dépassés le 26 aout 2022 pour l'année 2023).

Les modalités de régulation du marché de l'électricité en Europe qui lient le prix de l'électricité à celui du gaz sont destructives de valeur.

Le prix de l'électricité en France doit être lié au coût de production de l'électricité en France, non à celui du gaz importé.

L'hydraulique et le nucléaire, pilotables et décarbonés, doivent être soutenus de manière prioritaire en écartant toute ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques qui doivent demeurer dans le patrimoine public. La léonine régulation du nucléaire historique ARENH doit être supprimée, et le renouvellement du parc nucléaire, dans le patrimoine public, doit également être engagé au plus tôt avec des contrats de long terme associant conjointement des partenaires publics et privés intéressés par une mise à disposition accessible et durable, pour le plus grand nombre, via notamment des tarifs réglementés maitrisés sur le court et long terme, d'une électricité décarbonée, indépendante des conditions géopolitiques, et compétitive sur le long terme.

Les missions de service public, portés par les opérateurs publics, préservant la sécurité d'approvisionnement, la prise en compte de l'intérêt général, des générations futures, ainsi que ceux du contribuable et du consommateur, doivent être réaffirmées et respectées.

Les clients domestiques, les artisans, les professionnels, les petites  entreprises et collectivités, ont également droit à une garantie de long terme. Pas seulement les grands investisseurs de capitaux !

mis à jour le 24 janvier 2023