Du nécessaire abandon du projet actuel de décret sur la PPE 3, Programmation Pluriannuelle de l'Energie 2025 - 2035

L’association « Initiatives pour le Climat et l’Energie » estime nécessaire l’abandon du projet actuel de décret sur la Programmation Pluriannuelle de l’énergie et demande une validation par le Parlement, après débat, de la politique énergétique de la France, sur une base scientifique et technique robuste, partagée et assimilée.

Extraits :

« Le projet de PPE prévoit pour 2035, une multiplication de 3,5 à 5 de la puissance installée en photovoltaïque (passage de 19,3 GW fin 2023 à 65/90 GW de photovoltaïque), un doublement pour l’éolien terrestre pour passer de 21,9 GW à 40/45 GW, et 18 GW d’éolien maritime...

Le Projet de PPE 3 ne fait pas de différentiation pour la production d’électricité entre la production pilotable et adaptée aux variations de la demande en électricité (qui varie de 1 à 3 au maximum tout au long de l’année au niveau France en puissance appelée,  avec un minimum 29 GW et un maximum 84 GW en France en 2024) et la production intermittente dont la production peut varier, indépendamment de la demande, et en fonction de la météorologie, dans un rapport de 1 à 100 voire plus à l’échelle de la France, et dans des intervalles de temps pouvant être très réduits à quelques heures….

Cette intermittence induit des risques, non mentionnés, de très profondes déstabilisations du système électrique. Ces risques sont aujourd’hui avérés avec une montée significative depuis plusieurs années des occurrences de prix négatifs sur le marché spot de l’électricité sur l’ensemble de l’Europe…

Toute régulation, toute mesure nouvelle dite de flexibilité ou autre disposition, qui conduirait à se priver du 4 g de CO2 le kWh pour placer du 15 g de CO2 par kWh (éolien) ou du 55 g de CO2 par kWh (photovoltaïque) afin de donner la priorité du marché au rendement financier des investissements dans le renouvelable intermittent serait une atteinte aux engagements pris par la France et l’Europe en COP 21…

Les dépenses complémentaires de soutien public pour ces nouveaux engagements seraient alors de 47 à 76 milliards d’euros pour le soutien public au solaire photovoltaïque, 22 à 28 milliards d’euros pour l’éolien à terre et de 25 milliards d’euros pour l’éolien en mer. Il conviendrait de connaitre les provisions établies dans le budget public pour couvrir ces engagements à fin 2024 (114 milliards d’euros) et ces nouvelles dépenses (145 milliards d’euros), soit un cumul de 259 milliards d’euros dans le budget public de la France...

Le contentieux juridique qui subsiste sur le devenir des concessions hydroélectriques n’a pas lieu d’être. Le patrimoine hydroélectrique de la France est un patrimoine industriel stratégique majeur, pilotable et décarboné (6g de CO2 par kWh)… Le contrôle de l’exploitation, de l’entretien, du renouvellement, du développement, et de la protection du parc hydroélectrique justifie, par proportionnalité aux enjeux et par subsidiarité, une approche nationale dans la gestion de ces concessions hydroélectriques.

Le parc nucléaire est pour la France un patrimoine industriel stratégique majeur, pilotable (adapté à aux variations de la demande en électricité) et décarboné (4 g de CO2 par kWh). Avec le parc hydroélectrique, il est fondamental pour la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France. Il est exposé aux enjeux de sûreté nucléaire qui doit demeurer la priorité. Le contrôle de son exploitation, de son entretien, de son renouvellement, de son développement, et de sa protection, justifie, par proportionnalité aux enjeux et par subsidiarité, une approche nationale dans la gestion de ce patrimoine industriel.

La PPE doit établir et permettre de sécuriser le financement pour l’opérateur public, avec un échéancier résolu, réaliste mais ambitieux dans le renouvellement du parc nucléaire et le lancement des réacteurs EPR 2 afin de disposer, avant 2035, échéance de la PPE 2025-2035, de nouveaux réacteurs EPR couplés…

Ce projet de décret qui n’a en fait ni queue ni tête, ne doit surtout pas être utilisé comme guide de notre politique énergétique et doit donc être abandonné. Notre politique énergétique doit reposer sur des bases solides et être validée par nos parlementaires après des débats sur des bases scientifiques et techniques bien assimilées et non pas comme depuis si longtemps et encore ici, sur des bases idéologiques et des compromis politiques. »  

Le texte intégral de la contribution argumentée de l’Association Initiatives pour le Climat et l’Energie est joint en annexe. Cette contribution en date du 31 mars 2025 s’inscrit dans la Consultation du public ouverte du 7 mars au 2025 au 5 avril 2025 sur le projet de décret relatif à la Programmation Pluriannuelle de l’Energie 2025 – 2035.

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-sur-le-projet-de-troisieme-a3142.html

« Initiatives pour le climat et l’énergie » est une association à but non lucratif créée le 20 janvier 2020 dont les statuts stipulent sa capacité à agir pour l’information et l’action, notamment juridique, pour la défense du climat ainsi que pour celle de la souveraineté énergétique et industrielle de la France.

Cette association accueille des personnes d’horizon professionnel et de sensibilité très divers mais qui partagent les mêmes objectifs et les constats de base sur ces sujets, dans la perspective d’une création de valeur durable fondée sur le progrès humain, scientifique, économique et social.

Autres publications et contributions de cette association:

https://malicorne.over-blog.com/2024/10/contributions-d-initiatives-pour-le-climat-et-l-energie-octobre-24.html

Pour retrouver tous les articles du Blog de Malicorne sur l'énergie

https://malicorne.over-blog.com/tag/energie/

Un océan d'intermittence ...

Télécharger Contribution ICE sur projet decret PPE3 du 31 mars 2025_def2

Comments

[Bernard Maillard]

Observations sur la Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie du 27 mars 2025 portant décision relative à l’instruction des dossiers de candidature à la 9e période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent implantées à terre

Délibération n°2025-95 du 27 mars 2025

https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250327_2025-95_Eolien_9eP.pdf

Puissance des nouveaux projets éoliens retenus par cette délibération : 930 MW

Le prix moyen pondéré de l’ensemble des dossiers que la CRE propose de retenir s’élève à 87,61 €/MWh.

Ce prix est en augmentation de + 35,8 % par rapport à la 1ère période de l’appel d’offres « PPE2 Eolien terrestre » (novembre 2021), pourquoi une telle augmentation ???

Coût direct de l'aide publique portée par le budget Public France (à intégrer dans les charges dites de service public de l’énergie) : 1,6 milliards d’euros (qui viennent se rajouter au 114 Milliards d’euros déjà engagés à fin 2024… cf projet de décret PPE 3)

Aucune mention relative au risque induit par la capacité intermittente croissante installée pour la production d'électricité, sans mesure de compensation ad hoc à cette intermittence dont l'occurence, très significative, est totalement décorrélée des variations de la demande en électricité, aucune mention du risque induit de déséquilibre du système électrique, aucune mention des conséquences en matière d’investissement sur les réseaux d’électricité.

En cas de surproduction d’électricité par rapport à la demande, (voir les périodes à prix « négatifs » d’électricité dont l’occurrence, corrélée à celle des productions intermittentes excédentaires, augmente significativement dans toute l’Europe) toute mesure de régulation du système électrique qui conduirait à privilégier, notamment pour des raisons financières, des moyens de production éoliens subventionnés par le budget public de la France à 15 g de CO2 par kWH et à arrêter des sources de production inférieur en émissions de gaz à effet de serre ( par exemple hydraulique à 6 g de CO2 par kWh ou nucléaire à 4 g de CO2 le kWh) conduirait la France a augmenter ses émissions de gaz à effet de serre, ce qui est contraire à ses engagements dans la COP 21.