Devant le blocage juridique qui dure depuis de très longues années avec la Commission Européenne, le Gouvernement Français envisage d’abandonner le régime de concession pour les ouvrages hydrauliques de production d’électricité et d’élargir le régime d’autorisations avec introduction de nouveaux et complexes mécanismes de marchés pour mettre à disposition d’acheteurs, notamment étrangers et privés, une part de la production des opérateurs historiques.
La contribution ci-jointe du 13 juin 2025 de l'Association Initiatives pour le Climat et l'Energie démontre l'absence de raison d'être de ce contentieux juridique et souligne les risques induits par de tels nouveaux mécanismes s'ils devaient être déployés, notamment par la nouvelle opacité introduite sur les flux financiers autour de la production d'électricité et l'abandon des enjeux de sécurité et d'intérêt général.
Avec une puissance de 25462 MW, le parc hydroélectrique français représente 17 % de la capacité électrique installée française (au premier janvier 2024).
Le bilan carbone de la production électrique hydroélectrique est très bas (6 g de CO2 par kWh à comparer au 4 g de CO2 par kWH pour le nucléaire, 15 g de CO2 par kWH pour l’éolien et 55 g de CO2 pour le Photovoltaïque).
Ce parc est composé d’ouvrages présentant une très grande diversité de tailles, avec des moyens intermittents, au fil de l’eau, dont la puissance délivrée dépend directement du débit dans les rivières ou dans les fleuves où ces capacités sont installées, et des moyens pilotables, dont la puissance varie en fonction de lâchers d’eau pilotés en fonction des besoins à partir d’une ou plusieurs retenues d’eau.
Parmi les moyens pilotables hydrauliques, les stations de pompage ont la caractéristique de permettre par leur fonctionnement un stockage gravitaire de l’énergie électrique produite.
Ces fonctions de pilotage représentent plusieurs milliers de MW et constituent un enjeu stratégique majeur pour la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France. Les possibilités de stockage complémentaires en France dans des installations existantes adaptées ou dans de nouvelles installations de pompage sont estimées à plusieurs milliers de MW.
En cas de situation de black-out sur le réseau électrique, le parc hydroélectrique joue un rôle majeur pour la reconstitution du réseau.
Les ouvrages hydrauliques sont exposés à un double enjeu de sûreté hydraulique, pour la tenue des ouvrages dont certains datent de plus d’un siècle et pour la maitrise des lâchers d’eau en aval des ouvrages hydrauliques, notamment en période de pluies intenses.
Dans un contexte de raréfaction de la ressource hydraulique, les multi usages de l’eau (eau potable, eau pour l’irrigation, eau pour la production hydroélectrique, pour d’autres usages industriels, notamment pour la source froide de la production nucléaire d’électricité, activités de loisir…) requièrent une coordination entre tous les acteurs, en respectant la proportionnalité aux enjeux et la primauté à l’intérêt général.
La multiplicité des tailles des installations, et des enjeux notamment de sécurité, sociaux, industriels, environnementaux et territoriaux, implique la prise en compte d’une approche intégrée de proximité et de gouvernance publique adaptée à ces différents enjeux, ce que permet le régime de concessions hydrauliques. Celui-ci a démontré qu’il pouvait, dans la subsidiarité, être efficace en associant l’Etat et les collectivités locales et territoriales.
Sous le faux drapeau de la libre concurrence, l’introduction de nouveaux et complexes mécanismes de marché ne ferait qu’enrichir des intermédiaires dans de nouveaux flux financiers opaques autour de l’électricité, au détriment de la sécurité, de la souveraineté et de l’efficacité du système électrique français.
Le parc hydroélectrique français va t il lui aussi être pris dans le filet de juteux montages financiers ???
Le parc hydroélectrique français va-t-il lui aussi être pris dans le filet de juteux montages financiers ???
Contribution de l'Association Initiatives pour le Climat et l'Energie en date du 13 juin 2025 sur l'hydroélectricité