Recours au Conseil d'Etat de l'association ICE contre le décret PPE 3 et l'Appel d'offres AO10 sur l'éolien maritime

L'association Initiatives pour le Climat et l'Energie a déposé le 8 juillet 2026 un recours auprès du Conseil d'Etat contre le décret relatif à la troisième Programmation Pluri-annuelle de l'énergie (PPE3) pour les parties concernant les énergies renouvelables et l'électrification, et contre l'appel d'offres sur l'éolien maritime, (AO10 - 2026/01), déposé dans la suite de ce décret. Le recours est en pièce jointe. 

Dans son communiqué du 14 juillet 2026, publié ci-joint,  l'association Initiatives pour le climat et l'énergie appelle les personnes morales et physiques qui sont concernées et dont les intérêts sont menacés par cette PPE3 et cet appel d'offres à intervenir à ses côtés. 

Dans son recours, l'association souligne les détournements très importants (plusieurs centaines de milliards d'euros de fonds publics sont engagées par ces textes) de fonds publics français au bénéfice exclusif de quelques investisseurs privés,  sur des dispositions  qui vont à l'encontre de l'intérêt général: 

- elles portent atteinte à la souveraineté énergétique de la France en ne mettant pas en avant la nécessaire priorité une, au regard notamment de la lutte prioritaire contre le risque climatique,  dans le nécessaire soutien public à la production d'électricité nationale sûre, pilotable et décarbonée, hydraulique et nucléaire

- elles n'apportent en conséquence en France aucune efficacité dans la lutte prioritaire contre le risque d'effet de serre et  violent les engagements pris en COP 21

- elles renforcent un très dangereux risque pour la population,  aujourd'hui de plus en plus  croissant,  de black out sur le système électrique français et européen, en fragilisant profondément la sécurité d'approvisionnement électrique 

- elles imposent des "flexibilités sociales" non adaptées aux besoins de la population et des entreprises françaises

Les préjudices pour les citoyens français portent sur l'exposition à des risques majeurs, sur le pouvoir d'achat, déjà en diminution notable  ( augmentation par deux du prix de l'électricité pour les Français entre 2010 et 2025), sur la fragilisation de  l'emploi artisanal et industriel, et par effet induit, du fait du siphonnage massif des ressources d'argent public, sur l'augmentation significative de la précarité pour les services publics vitaux ( éducation, santé, sécurité...)

Ce recours souligne l'urgence d'appliquer et de faire appliquer, en France et au niveau européen, le principe de subsidiarité et de reprendre en conséquence en France, au service premier de l'intérêt général,  les compétences aujourd'hui abandonnées par la France depuis de trop nombreuses années dans le domaine de la souveraineté énergétique. 

Le recours porte le numéro 517536

L'association Initiatives pour le Climat et l'Energie a complété les éléments apportés à l'instruction par un mémoire ampléatif en date du 12 août 2026 joint en annexe. 

Ce mémoire apporte des éléments complémentaire de démonstration sur les points suivants: 

1. Le projet de parc éolien en mer de Nouvel Aquitaine, son échec
2. La fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim
3. l 'aggravation de l'effet de serre, l' « affaire du siècle »
4. Le projet de « petits réacteurs innovants »

Pour retrouver les autres publications de l'Association Initiatives pour le climat et l'énergie

https://malicorne.over-blog.com/2026/04/publications-de-l-association-initiatives-pour-le-climat-et-l-energie-avril-2026.html

Mis à jour le 14 août 2026

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Recours de l'Association Inititiatives pour le Climat et l'Energie contre le décret PPE 3 et l'appel d'ofrres AO10 sur les éoliennnes maritimes

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Communiqué de l'Association Initiatives pour le climat et l'énergie du 14 juillet 2026 appelant à intervenir à ses côtés dans son recours auprés du Conseil d'Etat

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Mémoire amplétatif de l'Association Initaitives pour le Climat et l'Energie en date du 12 aôut 2026 , recours 517536 devant le Conseil d'Etat contrre PPE 3 et AO10

Saint Jacut de la Mer, Côtes d'Armor, Bretagne, juillet 2026